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Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE LA COMPAGNIE LEFRANC

 
ARTICLE 1 : Opposabilité de nos conditions générales de vente
 
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Les conditions générales d’achat de nos clients nous sont inopposables.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions
 
ARTICLE 2 : Convention sur la preuve
 
Nous acceptons de considérer comme probant les messages sur tous supports (papier, numérique, téléphone).
Toutefois en cas de différend, la valeur probante des messages sera la suivante par ordre décroissant :
- Courrier électronique revêtu d’une signature électronique répondant aux exigences de l’article 1316-4 alinéa 2 du Code Civil
- Correspondance originale papier, signée
- Fax signé
- Courrier électronique non signé
En cas de différend sur des engagements pris par téléphone, la preuve de ces engagements résultera d’une confirmation intervenue sur l’un ou plusieurs des supports ci-dessus et en dans l’ordre probatoire ci-dessus.
 
ARTICLE 3 - Modification et/ou annulation de commande
 
Toute modification, annulation totale ou partielle de commande est subordonnée à notre accord préalable, et sous réserve d’un abattement pour frais de modification ou d’annulation dont le montant est fixé au cas par cas.
 
ARTICLE 4 - Livraison, transport et emballage
 
Modalités de livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe du produit à l’acquéreur
- soit par simple avis de mise à disposition,
- soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent l’avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, et après relance infructueuse le vendeur pourra livrer d’office l’acheteur, les frais de livraison lui étant facturés en sus.
En outre, au cas où surviendrait un incident de paiement, le vendeur se réserve la faculté de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours
 
Délais
 
 Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre civile ou étrangère, l’émeute, l’incendie, les catastrophes naturelles, les attentats, les grèves, notamment chez le vendeur, ou chez ses fournisseurs, ou chez les prestataires de transport, les accidents, l’impossibilité pour le vendeur d’être approvisionné.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
 
Risques
 
Sans préjudice de la clause de réserve de propriété énoncée ci-dessous, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
 
Transport et emballage
 
Sauf disposition contraire express tous nos prix s’entendent départ usine ou entrepôts et n’incluent ni le prix du transport, ni celui de l’emballage.
 
ARTICLE 5 - Non conformité et retours
 
Toute réclamation relative à la conformité des produits livrés, ne pourra être examinée plus de trente jours après la livraison.
Toute demande de retour ne pourra être examinée plus de huit jours après la livraison, sous réserve de la date de péremption et de l’accord de notre fournisseur.
DOCLEF 101 / mai 2002
Dans cette hypothèse, il pourra être retenu à titre de participation aux frais de gestion du retour, une somme calculée au cas par cas.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
Les marchandises faisant l’objet du retour donnent lieu à l’établissement d’un avoir à valoir sur prochain achat, à l’exclusion de tout remboursement.
Toutefois en cas de commande spéciale, aucune demande de retour ne pourra être examinée.
 
Article 6 - Limites de responsabilité
 
Compte tenu de notre rôle de simple revendeur, à destination d’acheteurs professionnels, nous n’assumons pas la garantie des produits livrés, ni celle des vices cachés, ni celle des produits défectueux dont chacune est assumée par nos fournisseurs.
Nous nous engageons par conséquent à transmettre toute réclamation qui nous serait présentée à ce titre, à nos fournisseurs.
 
ARTICLE 7 - Prix
 
Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des barèmes communiqués à l’acheteur au moment de la commande.
Ils sont susceptibles de varier à tout moment, en fonction notamment des variations de barèmes de nos fournisseurs.
Si, entre le moment de la commande, et celui de la livraison intervenait un changement de barème, nous nous engageons à :
- informer l’acheteur de la variation intervenue
- lui donner la possibilité de la prendre en charge ou d’annuler sa commande
Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
 
ARTICLE 8 - Paiement
 
Délai
 
Le délai de paiement de nos factures est de trente jours, date de facture.
Il peut varier en plus ou en moins en fonction de différents paramètres et notamment les suivants : ancienneté de nos relations d’affaires, solvabilité, absence d’incidents de paiement.
 
Retard ou défaut
 
En cas de retard de paiement, par rapport à la date d’échéance mentionnée sur la facture, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points, sans pouvoir être inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles après mise en demeure restée infructueuse, sous forme d’une LRAR
 
Dommages et intérêts
 
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 %, sans préjudice des pénalités de retard dues au titre de l’article 8 ci-dessus.
 
Escompte pour paiement anticipé
 
Compte tenu de la brièveté de nos délais de paiement, nous n’accordons aucun escompte pour paiement anticipé.
 
ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIETE
 
TOUTES NOS MARCHANDISES DEMEURENT NOTRE PROPRIETE JUSQU’A PARFAIT PAIEMENT.
 
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils
pourraient occasionner.
 
ARTICLE 10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
 
POUR TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES QUANT A LA FORMATION, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT, SEUL SERA COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOTRE SIEGE SOCIAL.
 
Fait à CALAIS, en mai 2002

LEFRANC ARTERE - 104, rue Léonard de Vinci - B.P. 32 - 62730 Marck - Tél. : 03 21 46 51 10 - lefranc.artere@lefranc-sa.fr